Article 1 LEGIARTI000006510028
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1999
NatureDécret
Signé le17 février 1999
Publié le20 février 1999
Articles14 articles en vigueur
NORPRMX9900015D
IdentifiantLEGITEXT000005627525
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006510029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006510030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006510031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006510032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006510033
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006510034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006510035
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006510037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006510038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006510039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006510040
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006510041
1. Les administrateurs civils issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
2. De la même façon, les administrateurs civils issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Article 14 LEGIARTI000006510027
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°97-274 du 21 mars 1997 · application
Cité par 5 textes
DECRET99-945 · application
DECRET99-945 · abroge
Décret99-1153 · application
Décret2000-56 · application
Décret2000-839 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1999).