Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 16 du même décret, la référence à « l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 » est remplacée par la référence à « l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ».
Décret n°99-113 du 17 février 1999 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-113 du 17 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510035
Texte parentLEGITEXT000005627525
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