Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 11 du même décret, les mots : « l'échelon provisoire » sont supprimés.
Décret n°99-113 du 17 février 1999 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-113 du 17 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510034
Texte parentLEGITEXT000005627525
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