Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est inséré dans le titre IV du même décret un article 23-1 ainsi rédigé : « Art. 23-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre. »
Décret n°99-113 du 17 février 1999 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-113 du 17 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510040
Texte parentLEGITEXT000005627525
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.