Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 5 du même décret, le membre de phrase : « du décret no 59-307 du 14 février 1959 » est remplacé par : « du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ».
Décret n°99-113 du 17 février 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-113 du 17 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510030
Texte parentLEGITEXT000005627525
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