Arrêté du 8 février 1999 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1999 au 21 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 février 1999

RattachementTITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.

IdentifiantLEGIARTI000006893952

Texte parentLEGITEXT000005627532

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 février 1999 (version du 1er mars 1999)Légifrance →

1. La procédure de l'échange ne s'applique pas au permis de conduire international.

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