Article 17 LEGIARTI000006893938
1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1999
NatureArrêté
Signé le8 février 1999
Publié le20 février 1999
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9900103A
IdentifiantLEGITEXT000005627532
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.
Article 14 LEGIARTI000006893953
1. Le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui accordent aux ressortissants français les avantages ou privilèges analogues à ceux mentionnés aux articles 4 et 7.1.1 ci-dessus. Il porte cette liste à la connaissance des préfets.
Nota : Arrêté du 12 janvier 2012 article 15 : L'arrêté du 8 février 1999 est abrogé à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 6 février 1989 · abroge
Arrêté du 13 juin 1990 · abroge
Arrêté du 8 décembre 1997 · abroge
Arrêté du 8 février 1999 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1999).