Arrêté du 8 février 1999 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er mars 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 8 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893938

Texte parentLEGITEXT000005627532

Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 février 1999 (version du 1er mars 1999)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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