Décret n°99-124 du 19 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1999.

TexteDécret n°99-124 du 19 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006544510

Texte parentLEGITEXT000005627541

Référencearticle 2 du décret n°99-124 du 19 février 1999 (version du 23 février 1999)Légifrance →

1. Les articles 5 et 6 du décret du 13 janvier 1983 susvisé sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.