Article 1 LEGIARTI000006544509
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-124 du 19 février 1999 modifiant le décret n° 83-21 du 13 janvier 1983 portant attribution de l'Institut de mécanique des fluides de Lille à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1999
NatureDécret
Signé le19 février 1999
Publié le23 février 1999
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD9802115D
IdentifiantLEGITEXT000005627541
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi no 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret no 63-385 du 10 avril 1963 et le décret no 84-30 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble les lois qui l'ont modifiée, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 83-21 du 13 janvier 1983 portant attribution de l'Institut de mécanique des fluides de Lille à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006544510
1. Les articles 5 et 6 du décret du 13 janvier 1983 susvisé sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006544508
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 · application
Décret n°83-21 du 13 janvier 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1999).