Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-128 du 23 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006367933
Texte parentLEGITEXT000005627546
Référencearticle 2 de la loi n°99-128 du 23 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé : « Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion, dont les critères de calcul sont fixés par décret, est versée de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité. »
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