Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-128 du 23 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006367935
Texte parentLEGITEXT000005627546
Référencearticle 4 de la loi n°99-128 du 23 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le second alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
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