1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-134 du 26 février 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 février 1999 au 20 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-134 du 26 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544517
Texte parentLEGITEXT000005627568
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