Article 1 LEGIARTI000006544518
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1999
NatureDécret
Signé le26 février 1999
Publié le28 février 1999
Articles1 article en vigueur
NORMCCB9800912D
IdentifiantLEGITEXT000005627568
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-394 du 10 mai 1982 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1999).