Article 1 LEGIARTI000006660891
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1999
NatureDécret
Signé le23 février 1999
Publié le2 mars 1999
Articles3 articles en vigueur
NORINTM9900030D
IdentifiantLEGITEXT000005627570
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 octobre 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 octobre 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660892
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006660890
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°95-341 du 29 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 1999).