Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-135 du 23 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660892
Texte parentLEGITEXT000005627570
Référencearticle 2 du décret n°99-135 du 23 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 29 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 2. - Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 1er ci-dessus sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural. »
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