Décret n°99-137 du 23 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 1999.

TexteDécret n°99-137 du 23 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006739950

Texte parentLEGITEXT000005627572

Référencearticle 1 du décret n°99-137 du 23 février 1999 (version du 2 mars 1999)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention :

2. jusqu'à 0,25 %.

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