Article 1 LEGIARTI000006739950
1. Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention :
2. jusqu'à 0,25 %.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1999
NatureDécret
Signé le23 février 1999
Publié le2 mars 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9936890D
IdentifiantLEGITEXT000005627572
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 84 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
Vu le décret no 81-1090 du 11 décembre 1981 modifié relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006739949
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 · modifie
Décret n°81-1090 du 11 décembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 1999).