Arrêté du 19 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mars 1999.

TexteArrêté du 19 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671060

Texte parentLEGITEXT000005627576

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 1999 (version du 4 mars 1999)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

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