Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 666-12-20 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) D'informer le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang. » II. - Sont ajoutées les dispositions suivantes : « e) De saisir sans délai le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ; « f) De transmettre au préfet de département les fiches d'incident transfusionnel et de lui proposer, le cas échéant, les mesures à prendre. »