Article 1 LEGIARTI000006723279
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1999
NatureDécret
Signé le4 mars 1999
Publié le5 mars 1999
Articles14 articles en vigueur
NORMESP9824092D
IdentifiantLEGITEXT000005627590
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment les articles 18 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723280
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723283
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006723284
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006723285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006723286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006723287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006723288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006723289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006723290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006723291
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006723292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006723278
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R666-12-7 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 1999).