Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-150 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723281
Texte parentLEGITEXT000005627590
Référencearticle 3 du décret n°99-150 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A compter de la date de création de l'Etablissement français du sang et au plus tard le 31 décembre 1999 : I. - L'article R. 666-12-6 du code de la santé publique est abrogé ; II. - A l'article R. 666-12-7 du même code, les mots : « des articles R. 666-12-5 et R. 666-12-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 666-12-5 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.