Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-150 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723287
Texte parentLEGITEXT000005627590
Référencearticle 8 du décret n°99-150 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 666-12-12 du code de la santé publique est modifié comme suit : I. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désigné par le chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « désigné par le président de l'Etablissement français du sang » et les mots : « président de l'Agence française du sang » par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». II. - Au dernier alinéa, les mots : « par l'établissement à l'Agence française du sang et au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par l'Etablissement français du sang à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné ».
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