Décret n°99-150 du 4 mars 1999 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-150 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723283
Texte parentLEGITEXT000005627590
Référencearticle 4 du décret n°99-150 du 4 mars 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 666-12-8 du code de la santé publique est abrogé.

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