Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-150 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723286
Texte parentLEGITEXT000005627590
Référencearticle 7 du décret n°99-150 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au dernier alinéa des articles R. 666-12-11, R. 666-12-13 et R. 666-12-21 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang ».
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