Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-150 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723291
Texte parentLEGITEXT000005627590
Référencearticle 12 du décret n°99-150 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article R. 666-12-25 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 666-12-25. - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement français du sang et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches d'incident transfusionnel. »
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