Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-150 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723290
Texte parentLEGITEXT000005627590
Référencearticle 11 du décret n°99-150 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les deux dernières phrases de l'article R. 666-12-23 du code de la santé publique sont remplacées par la phrase suivante : « Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de région pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
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