Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-151 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723299
Texte parentLEGITEXT000005627591
Référencearticle 6 du décret n°99-151 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 668-2-1 du code de la santé publique, les mots : « par le président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « , à la demande du président de l'Agence française du sang, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
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