Texte consolidé · Décret

Décret n°99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1999

NatureDécret

Signé le4 mars 1999

Publié le5 mars 1999

Articles10 articles en vigueur

NORMESP9824090D

IdentifiantLEGITEXT000005627591

Référence

Décret n°99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (2 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI ;

Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits de santé destinés à l'homme, et notamment les articles 18 et 29 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :