Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-151 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723303
Texte parentLEGITEXT000005627591
Référencearticle 9 du décret n°99-151 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Aux premier et second alinéas de l'article R. 668-5-4 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». Le troisième alinéa du même article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre chargé des armées, au ministre chargé de la santé et au président de l'Agence française du sang. »
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