Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-151 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723300
Texte parentLEGITEXT000005627591
Référencearticle 7 du décret n°99-151 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article R. 668-2-3 du code de la santé publique, le membre de phrase : « , qui s'assure du respect des conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées aux articles R. 668-2-21 et R. 668-2-22 ainsi que des bonnes pratiques homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé » est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.