Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870901
Texte parentLEGITEXT000005627600
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est complété à la suite de son quatrième alinéa par la phrase suivante : « Dans le cas des chaudières, ces instructions doivent de plus indiquer clairement à l'installateur, qu'il soit particulier ou professionnel, les dispositions figurant à l'article 25 du présent arrêté, imposant l'établissement d'un certificat de conformité visé par l'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz. »
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