Article 1 LEGIARTI000006870900
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1999
NatureArrêté
Signé le5 février 1999
Publié le6 mars 1999
Articles5 articles en vigueur
NORECOI9900110A
IdentifiantLEGITEXT000005627600
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006870901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006870902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006870903
1. Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :
2. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.
3. Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
4. Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.
Article 5 LEGIARTI000006870899
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 · application
Arrêté du 2 août 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1999).