Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 1999 (version du 6 mars 1999)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :
2. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.
3. Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
4. Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.
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