1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-160 du 1 mars 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 1999.
TexteDécret n°99-160 du 1 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006360480
Texte parentLEGITEXT000005627606
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.