Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-162 du 8 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426374
Texte parentLEGITEXT000005627609
Référencearticle 2 du décret n°99-162 du 8 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit : - au deuxième alinéa, les mots : « de tarifs spécifiques » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 20-34 » ; - au troisième alinéa, les mots : « assurent des tarifs spécifiques » sont remplacés par les mots : « appliquent les dispositions de l'article R. 20-34 ».
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