Article 1 LEGIARTI000006426373
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1999
NatureDécret
Signé le8 mars 1999
Publié le9 mars 1999
Articles4 articles en vigueur
NORECOI9920045D
IdentifiantLEGITEXT000005627609
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-1 et L. 35-3 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, et notamment son article 43-5 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 21 avril 1998 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1998 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 15 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426374
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006426375
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006426372
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA3
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · application
Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 · application
Décret n°97-475 du 13 mai 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1999).