1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-162 du 8 mars 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 1999.
TexteDécret n°99-162 du 8 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426372
Texte parentLEGITEXT000005627609
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