Décret n°99-165 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,