Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560429
Texte parentLEGITEXT000005627618
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : « Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière. »
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