Arrêté du 8 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 1999.

TexteArrêté du 8 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560428

Texte parentLEGITEXT000005627618

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 (version du 9 mars 1999)Légifrance →

1. Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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