Texte consolidé · Loi

Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1999
NatureLoi
Signé le10 mars 1999
Publié le11 mars 1999
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9700156L
IdentifiantLEGITEXT000005627625
RéférenceLoi n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006658061

1. Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Fait à Paris, le 10 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-111 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1999).

Texte d'origine, publié au JO →
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