Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 1999.

TexteLoi n° 99-173 du 10 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006658061
Texte parentLEGITEXT000005627625
Référencearticle 1 de la loi n° 99-173 du 10 mars 1999 (version du 11 mars 1999)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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