Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-194 du 15 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779027
Texte parentLEGITEXT000005627652
Référencearticle 1 du décret n°99-194 du 15 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, avant le premier alinéa du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité (prestations en nature) à la charge de la Banque de France est fixé, pour les salariés et les retraités, à 11,15 %. »
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