Article 1 LEGIARTI000006779027
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-194 du 15 mars 1999 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1999
NatureDécret
Signé le15 mars 1999
Publié le17 mars 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9920330D
IdentifiantLEGITEXT000005627652
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-7-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779026
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 1999).