Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au second alinéa du I de l'article 13 du même décret, les termes : « 9,3 % » sont remplacés par les termes : « 15,15 % ».
Décret n°99-194 du 15 mars 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-194 du 15 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779028
Texte parentLEGITEXT000005627652
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