1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-194 du 15 mars 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 1999.
TexteDécret n°99-194 du 15 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779026
Texte parentLEGITEXT000005627652
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