Article 1 LEGIARTI000006330969
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1999
NatureDécret
Signé le11 mars 1999
Publié le18 mars 1999
Articles4 articles en vigueur
NORECOF9800032D
IdentifiantLEGITEXT000005627657
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies et l'annexe II à ce code ;
Vu l'article 82 de la loi des finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330970
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330971
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330968
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1999).