Loi n°99-198 du 18 mars 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.

TexteLoi n°99-198 du 18 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006908536

Texte parentLEGITEXT000005627658

Référencearticle 14 de la loi n°99-198 du 18 mars 1999 (version du 19 mars 1999)Légifrance →

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