Loi n°99-198 du 18 mars 1999 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-198 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006908439
Texte parentLEGITEXT000005627658
Référencearticle 4 de la loi n°99-198 du 18 mars 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 4 A la fin du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance, les mots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».

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